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Abattage rituel et législation
samedi 10 septembre 2016, par
En ces temps où certains font profession d’exciter les tensions entre les différentes communautés il semble tout indiqué de faire un point législatif sur le mode d’abattage pratiqué par les musulmans pour les animaux sacrifiés lors de la fête de l’Aïd El Kebir.
Une polémique ou l’application stricte de la loi ?
Les récents problèmes soulevés autour de la pratique d’abattage aux abattoirs du Vigan par l’association L214 a eu pour première conséquence de soumettre le gestionnaire, en l’occurrence l’intercommunalité du Pays viganais, à toute une série de mesures, certes nécessaires au bien-être animal, mais fort onéreuses pour la poche du contribuable local !
Partant de là, certains n’hésitent pas à franchir le Rubicon et à mettre en cause les dérogations accordées aux sacrificateurs musulmans pour les abattages pratiqués pour l’Aïd El Kebir.
En effet la pratique sacrificielle musulmane ne prévoit pas l’électro-narcose destinée à étourdir l’animal (obligatoire dans nos abattoirs) qui doit être sacrifié vivant [1] selon le rite en vigueur. Cette pratique choque les membres des associations de défense du bien-être animal, [2] ce qui peut se comprendre. Pourquoi interdire aux uns ce que l’on autorise à d’autres ?
Sans doute que pour les uns et les autres, le problème est différent...
Une organisation à la mesure de l’événement
A l’occasion de la fête de l’Aïd, 100 000 moutons sont abattus en France et ceci en trois jours au maximum ce qui nécessite, compte tenu de la spécificité de l’abattage, une certaine organisation de la part des services de l’état.
Il faut savoir que l’abattage "sauvage" en dehors des lieux officiellement destinés aux sacrificateurs musulmans, est rigoureusement interdit, notamment pour des raisons d’ordre sanitaire. En cas d’infraction l’amende peut se monter à 15 000 euros !
La loi française
Que nous dit la loi française ?
Extrait du site du ministère de l’intérieur :
..." Le Code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prévoit, comme le droit européen le permet (règlement (CE) no1099/2009), une dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine lorsque celui-ci n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. [3]
L’abattage sans étourdissement des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l’hygiène alimentaire et la protection de l’environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques de l’abattage, qui imposent un étourdissement préalable des animaux avant leur saignée.
Cette dérogation est encadrée en droit national.
Les conditions d’obtention de la dérogation
Une autorisation à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux délivrée par arrêté préfectoral après instruction de la demande faite par l’exploitant.
– les animaux doivent être immobilisés pendant toute la durée de la saignée par des matériels de contention conformes, les bovins, les ovins et les caprins devant être immobilisés par un procédé mécanique jusqu’à la perte de conscience de l’animal.
– les sacrificateurs doivent être titulaires d’un certificat de compétence protection animale (CCPA) requis depuis le 1er janvier 2014.
– les sacrificateurs doivent être habilités par des organismes religieux agréés par le ministre de l’Agriculture, sur proposition du ministre de l’Intérieur, soit, à ce jour uniquement la Grande Mosquée de Paris, la mosquée de Lyon et la mosquée d’Évry.
Le geste du sacrifice est essentiel pour que l’acte du sacrifice n’entraîne pas
de souffrance inutile aux animaux. Aussi, il est recommandé que le sacrificateur soit formé au geste de saignée ainsi qu’à l’affûtage des couteaux. "...
Dont acte.
Un encadrement législatif existe donc bel et bien et si polémique il devait y avoir elle devrait être portée au niveau parlementaire vers ceux-là qui écrivent la loi plutôt qu’au niveau local, ce qui éviterait bien des problèmes et n’alourdirait pas une ambiance déjà quelque peu plombée par les djihadistes entre les musulmans et ceux qui ne le sont pas.
Ainsi soit-il.
Au Vigan le sous-préfet n’a pas pris d’arrêté dérogatoire cette année et l’abattage rituel n’a pas pu avoir lieu aux abattoirs de la Communauté de communes.
Cette non-décision, si elle a contenté les associations de défense des animaux aura aussi favorisé les abattages clandestins dont les dépouilles sont parfois retrouvées dans les containers des ordures ménagères.
[1] Vivant mais la question de la conscience pourrait être posée...
[2] Personnellement j’utiliserais de préférence à ce terme celui de moindre souffrance animale car qui pourrait parler de bien-être à propos d’une chaîne d’abattage ?
[3] En application stricte du principe de laïcité qui protège la liberté de la pensée comme celle du culte ; de même que, dans le domaine vestimentaire, la déclaration des droits de l’homme de 1948 autorise les citoyens de la république à porter des vêtements religieux dans l’espace public.
